J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat-Portes d'Auvergne en date du 6 juillet 2001 ;
Vu les avis du préfet de l'Allier en date du 26 juillet et du 18 octobre 2001 ;
Vu les avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 23 juillet et du 18 octobre 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat-Portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 1 296 000 Euro, dont l'objet est l'acquisition de terrains et bâtiments sur le site Dunlop dans l'agglomération de Montluçon.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de trois ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2001.